Conditions Générales de Ventes
OBJET
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre TREMMA et ses Clients, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation des produits mis à disposition par TREMMA et par le paiement.
Elles règlent les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du Client, particulier ou société, ces différences seraient mentionnées de manière claire aux termes d’une Convention rédigée entre eux.
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre SAS TREMMA, Société par actions simplifiée, au capital de 1.000 €, inscrite au RCS de PAU sous le numéro 849 989 637, dont le siège social est sis 4 rue Saint-Lô – 64140 BILLERE, (ci-après le « Vendeur »), et le client, majeur et capable (ci-après le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par Vendeur sur le site Internet www.tremma-sante.com (ci-après le « Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Le Produit proposé à la vente sur le Site est les suivants :
- Capuchon de verrouillage pour dispositif d’alimentation par gastrostomie.
Les caractéristiques principales du Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente préalablement à sa commande en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
4 Rue Saint-Lô
64140 BILLERE
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir le Produit proposé sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine.
Pour toute information, le Service Clientèle du Vendeur est accessible par le Client :
Par mail : contact@tremma-sante.com
Par téléphone : 06.70.07.93.85 (du lundi au samedi, de 10h à 18h00)
Par courrier : SAS TREMMA, 4 Rue Saint-Lô – 64140 BILLERE
COMMANDES
Les offres du Produit proposées sur le Site par le Vendeur sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
L’offre commerciale comprendra, outre le détail des Produits, les prix, les modalités de paiement (devise, délai, modalités de paiements).
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les Produits vendus répondent aux prescriptions légales, réglementaires et normatives en vigueur au moment de la mise en ligne de l’offre commerciale.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le Produit qu'il désire commander.
Les commandes s’effectuent sur le Site en suivant le processus suivant :
a) Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander ;
b) Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s) ;
c) Identification :
Lorsque le Client dispose d’un compte sur le Site, il renseigne ses identifiants de connexion afin de procéder à sa connexion au Site pour poursuivre son achat.
d) Lorsque le Client ne dispose pas encore de compte sur le Site, il remplit le formulaire d’inscription afin de se créer un compte et de s’identifier sur le Site pour procéder à l’achat ;
e) Prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente : Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et à exprimer de manière non équivoque son acceptation des Conditions Générales de Vente ;
f) Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison ;
g) Choix des modalités de livraison :
Le Client précise le mode de livraison choisi ;
h) Choix du mode de paiement :
Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article « modalités de paiement » ;
i) Vérification de la commande :
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil) ; Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande ;
j) Confirmation de la commande : Le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton « Commander ». Lors de la validation finale de la commande, le Client clique sur le bouton « Payer ma commande », reconnaissant ainsi expressément son obligation de paiement de sa commande. L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande ;
k) Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :
• le numéro de sa commande ;
• la liste et le prix des Produits commandés ;
• les modalités de livraison et le prix de celle-ci.
Ce document est le justificatif de la commande. Le Client dispose ainsi, sur un support durable à télécharger ou à imprimer, de l’ensemble des informations légales relatives à sa commande.
l) Traitement de la commande :
La commande est alors enregistrée par le Vendeur qui s’engage à l’honorer. A défaut de disponibilité immédiate, le Vendeur s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique. En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement.
m) Confirmation d’envoi de la commande :
Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.
A défaut de disponibilité immédiate des Produits, le Vendeur s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique.
Toute commande acceptée par le Vendeur ne pourra être annulée par le Client qu’avant l’expédition de la commande et avec l’accord du Vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client sera informé de l’expédition de sa commande par courrier électronique.
Toute modification quantitative ou qualitative par le Client de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu’avec l’accord préalable du Vendeur.
DISPONIBILITÉ
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, et ce pour quelque raison que ce soit, rupture de stock temporaire (en cas de commandes simultanées par exemple) ou indisponibilité du produit, le Client sera informé par courriel du délai de fabrication du Produit commandé.
Le Client en sera rapidement informé par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à respecter le délai moyen indiqué sur le site internet, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours du délai initial prévu.
PRIX – FACTURATION
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison, facturés distinctement.
Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti au Client est celui indiqué sur le Site le jour de la confirmation de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
MODALITES DE PAIEMENT DES COMMANDES
Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les modalités de paiement proposées sont :
Par carte bancaire : carte bleue, Visa, Mastercard, american bancaire
Les coordonnées de la carte bancaire utilisée par le Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le Vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et par conséquent ne peut en conserver aucune trace sur ses serveurs.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Sauf stipulation contraire, le Vendeur n'accorde aucun escompte.
Dans le cadre d'une vente à un professionnel, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, dans un délai de 30 jours ouvrable à compter de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client, dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois ces délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Toutefois, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les coûts de livraison sont indiqués sur le site marchand en fonction des produits commandés.
Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du Client.
Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au Vendeur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
En cas d’erreur dans la livraison, le Client devra formuler auprès du Vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur pourra être faite à son adresse :
SAS TREMMA
4 Rue Saint-Lô
64140 BILLERE
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur, de toute responsabilité vis à vis du Client.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse du Vendeur.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du Vendeur, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du Vendeur, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon sens de retour.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison imputable à un renseignement inexact ou incomplet concernant l’adresse de livraison, à un mouvement de grève, à un arrêt de moyens de transport, à une décision administrative ou à tout autre événement constitutif d’un cas de force majeure qui aurait pour effet d’empêcher la livraison.
TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
DROIT DE RETRACTATION - RETOURS
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Le Client dispose, conformément aux dispositions légales, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit par lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du Vendeur par courriel à l’adresse suivante : contact@tremma-sante.com
Les Produits devront être retournés à l’adresse du Vendeur.
Dans un délai de 14 jours le Vendeur s'engage à effectuer le remboursement de l'article concerné.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.
Suite à l’exercice par le Client de son droit de rétractation, le Vendeur lui remboursera toutes les sommes perçues, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé par le Client de son souhait de se prévaloir de son droit de rétractation.
Nonobstant ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit de bloquer le remboursement jusqu’à la réception des Produits retournées ou de la preuve que le Client a bien retourné les Produits.
Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. En aucun cas le Vendeur ne procède au remboursement par chèque cadeau.
RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le capuchon de verrouillage pour dispositif d’alimentation par gastrostomie n’est pas un dispositif médical.
En aucun le capuchon de verrouillage ne peut être responsable d’un défaut du système gastrostomie d’alimentation qui fonctionne avec ou sans le capuchon.
Ce capuchon est uniquement conçu pour s’adapter à un dispositif d’alimentation par voie entérale.
Il est uniquement destiné pour le verrouillage du bouton de gastrostomie avec la sonde d’alimentation.
Pour une utilisation quotidienne ne pas utiliser plus de TROIS (3) mois après sa mise en fonctionnement.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour tout dysfonctionnement du dispositif d’alimentation médical.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture du Produit au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client qui dispose d'un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil dudit Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur. Il ne s'agit pas, dans ce cas, d'une convention implicite d'affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse le Vendeur sera libéré de ses obligations pour tout événement, indépendant de sa volonté, qui empêche ou retarde la livraison ou la mise à disposition des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Ainsi constitue un cas de force majeure, les événements suivants subis par le Vendeur : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur entraînant un chômage partiel ou total.
Lorsque le Vendeur est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeur, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Le Vendeur informera le Client par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que vous puissiez nous réclamer d’indemnité.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Les données collectées et ultérieurement traitées par le Vendeur sont celles que le Client transmet lors de la passation de la commande.
Ces données sont :
• Les noms et prénoms,
• Un numéro de téléphone,
• Une adresse de messagerie électronique valide,
• Une adresse postale de livraison des Produits,
• Le cas échéant, une adresse de facturation si celle-ci diffère de l’adresse de livraison.
Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire de commande sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement. Les données concernant le Client sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet. Il lui suffit d’écrire au Vendeur par courrier postal ou électronique, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et, si possible, sa référence Client.
Le Vendeur s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
RESILIATION DE COMMANDE
En cas de non-respect par le Client de tout ou partie de ses obligations, telles que celles relatives au paiement, le Vendeur se réserve le droit de résilier la commande de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pendant plus de quinze (15) jours calendaires suivant la réception de la mise en demeure par le Client et cela, sans encourir ni pénalités ni toute autre sanction.
NON-DÉCHÉANCE
Si une des dispositions de ces Conditions générales de Vente était ou devenait nulle ou inopposable, des dispositions législatives ou règlementaires applicables, seule cette dernière serait réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.
Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
NON-RENONCIATION – INTÉGRALITE DU CONTRAT
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Les présentes Conditions de Vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre le Vendeur et le Client.
Toute renonciation à une disposition des Conditions de Vente ne sera effective qu'après signature écrite du Vendeur.
LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du tribunal du siège social du Vendeur.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Avant toute procédure contentieuse, le Client s’engage à s’adresser au Service Clientèle selon les modalités indiquées à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Ventes. Si une contestation subsiste, le Vendeur s’engage à recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends si le Client en fait la demande.
INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommationLe vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.tremma-sante.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.A l'attention de SAS TREMMA,
4 rue Saint-Lô – 64140 BILLERE
- Commande du .........................
- Numéro de la commande : ............................................................
- Nom du Client : ................................................................................
- Adresse du Client : ..........................................................................
Signature du Client
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :